CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.9 Versions de la disposition

2012-09-01

15.9. Pour qu’une personne puisse transmettre des réquisitions d’inscription par voie électronique au bureau de la publicité des droits, elle doit obtenir les biclés et les certificats appropriés. Ceux-ci sont obtenus à la suite de la vérification de son identité par un notaire accrédité par l’officier. Cette vérification d’identité est faite aux frais de la personne qui en fait la demande.

D. 755-99, a. 2; Erratum, 1999 G.O. 2, 3825.